Qui est concerné par le contrôle technique de pulvérisateur ?

Sont concerné les matériels âgés de plus de 5 ans et la periodicité des contrôles et de 5 ans.

L'appel au 1er contrôle obligatoire du pulvérisateur est réalisé en fonction du nombre formé par les deux derniers chiffres du n° de siren du propriétaire du pulvérisateur.

SIREN

1 2 3 4 5 6 7 30 0 0 4 5

Ainsi il est prévu que le 1er contrôle devra intervenir avant le:

31/03/2010: Si ce nombre est compris entre 00 et 19

31/12/2010: Si ce nombre est compris entre 20 et 39

31/12/2011: Si ce nombre est compris entre 40 et 59

31/12/2012: Si ce nombre est compris entre 60 et 79

31/12/2013: Si ce nombre est compris entre 80 et 99